Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux / Chapitre III : Curages, élargissements et redressements
Article 114 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Commentaires • 15
Bien que le propriétaire riverain de cours d'eau non domanial soit tenu, en vertu de l'article 114 du code rural (issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995), d'assurer la bonne tenue des berges, de l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, […]
Lire la suite…Décisions • 28
Un ruisseau qui ne reçoit que des eaux de pluie et les effluents d 'une station d'épuration et qui n'est alimenté par aucune source ne peut être regardé comme un cours d'eau non navigable ni flottable. Par suite, ses riverains sont soustraits à toute obligation de curage et d'élagage au titre des articles 114 à 122 du code rural.
Lire la suite…- Cours d'eau non navigables ni flottables -notion·
- Cours d 'eau ne présentant pas ce caractère·
- Ruisseau n'étant alimenté par aucune source·
- Différentes catégories de dommages·
- Régime juridique des cours d 'eau·
- Régime juridique des eaux·
- Causes d'exonération·
- Travaux publics·
- Force majeure·
- Station d'épuration
[…] Qu'aux termes de l'article 114 du code rural « le curage comprend tous les travaux necessaires pour retablir un cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles … » ; qu'aux termes de l'article 115 du meme code : « il est pourvu au curage des cours d'eau non navigables et non flottables et a l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la maniere prescrite par les anciens reglements et d'apres les usages locaux … » ; que l'article 3 dernier alinea de l'arrete prefectoral du 10 juillet 1875 concernant le curage et l'entretien de la riviere « la briante », […]
Lire la suite…- Article 118 du code rural relatif aux travaux de curage·
- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence des juridictions administratives·
- Absence de question de propriété·
- Contentieux de l'interprétation·
- Mesures pouvant être ordonnées·
- Compétence administrative
3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1992, 91NC00180, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Aujon a entrepris le curage de la rivière au droit des terres exploitées par M. X… en application d'un arrêté préfectoral du 19 mars 1985 intervenu sur le fondement des dispositions des articles 114 à 122 du Code rural ; que M. X… n'est dès lors pas fondé à soutenir que le syndicat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en exécutant le curage sans aucun titre l'autorisant à y procéder ;
Lire la suite…- Dommages crees par l'exécution des travaux publics·
- Différentes catégories de dommages·
- Travaux publics·
- Syndicat·
- Assainissement·
- Remembrement·
- Tribunaux administratifs·
- Soutenir·
- Conclusion·
- Attaque