Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VIII : De l'aménagement des superficies des exploitations et propriétés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
Article 188-11 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/1961
Entrée en vigueur le 3 août 1961
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 188-17, tous les transferts entre vifs de propriétés à titre gratuit ou onéreux, portant sur des fonds agricoles d'une superficie supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 ou ayant pour effet de porter au-delà de ladite limite la superficie des propriétés agricoles appartenant au bénéficiaire du transfert.
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