Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Chapitre III : Des animaux dangereux et errants
Article 213-5 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 8 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4.
II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 213-2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Le chien est mort le 7 juin 2006. Le 7 juillet 2006, les époux X ont saisi la juridiction de proximité du tribunal d'instance de Pont-Audemer sur le fondement des articles L 211-1 à L 211-18 du Code de la consommation, outre les articles 1645 et 1116 du Code civil aux fins de condamnation de la société LES CHENILS DU ROUMOIS au remboursement du prix, des frais et paiement de dommages-intérêts. La société défenderesse a invoqué l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article R 213-5 du Code rural. Par jugement du 10 avril 2007, le Tribunal a : — rejeté l'exception d'incompétence,
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 25 juin 2008, n° 07/01649
[…] Le lendemain de l'achat, le chien a été hospitalisé d'urgence dans une clinique A où il est décédé l'après-midi. Le 25 septembre 2006, les consorts Y-Z ont saisi la juridiction de proximité du tribunal d'instance de Pont-Audemer sur le fondement des articles L 211-1 à L 211-18 du Code de la consommation, outre les articles 1645 et 1116 du Code civil aux fins de condamnation de la société LES CHENILS DU ROUMOIS au remboursement du prix, des frais et paiement de dommages-intérêts. La société défenderesse a invoqué l'incompétence territoriale de la juridiction saisie et l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article R 213-5 du Code rural. Par jugement du 10 avril 2007, le Tribunal a : — rejeté l'exception d'incompétence,
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. - Les articles L 211, L 211-2, L 212-1 et L 213-1 a L 213-5 du code rural ont prevu des mesures de controle des activites qui s'exercent sur les animaux d'especes non domestiques et des etablissements qui se livrent a de telles activites. Il faut entendre par especes non domestiques, les especes qui n'ont pas subi de modification par selection de la part de l'homme. A l'oppose, les especes domestiques ont fait l'objet d'une pression de selection continue et constante.
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