Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 232-4 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 2
[2], 61-01-01[2] Les dispositions de l'article 213 du code rural modifié par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature définissent les mesures qu'il appartient au maire de prendre, en dehors de toute épizootie, en vue d'empêcher la divagation des chiens et des chats. Ces dispositions n'interdisent pas à l'autorité investie du pouvoir de police sanitaire, en vertu de l'article 232-4 inséré dans le code rural par la loi du 3 janvier 1975 relative à la lutte contre la rage, de prendre des mesures plus rigoureuses dans les zones atteintes par cette maladie. [1], 61-01-01[1] Le Premier ministre peut, par décret contresigné par le ministre de l'Agriculture, user des pouvoirs de police sanitaire attribués à ce dernier par l'article 232-4 du code rural.
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2. Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 janvier 2003, 244681, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que l'arrêté du préfet de la Nièvre du 23 novembre 2001 fixant les prescriptions techniques incombant au syndicat d'aménagement du bassin du Beuvron pour la réalisation de ces travaux n'emporte autorisation des travaux qu'au titre de la police de la pêche, au sens des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'environnement et de l'article R. 232-4 du code rural ; que cet arrêté se borne à définir les limites de l'intervention, qui doit porter sur le contrôle de la végétation et la prévention des risques d'inondation et d'érosion ; qu'il limite les travaux dans le temps à la période du 1 er avril au 30 novembre de chaque année ; […]
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Conformément à l'article L. 432.10 (2°) du code de l'environnement, l'introduction de poissons dans les eaux libres et dans les piscicultures est soumise à autorisation lorsque l'espèce de poisson ne figure pas sur une liste établie en application du dit article, ce qui est le cas de cette carpe chinoise. Cette disposition vise à contrôler l'introduction d'espèces exogènes qui peuvent être à l'origine de déséquilibres biologiques parmi les populations en place. […] De plus, aux termes de l'article R. 232-4 du code rural, qui fixe les conditions d'introduction dans les eaux libres des espèces de poisson qui n'y sont pas représentées, […]
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