Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre II : De l'équarrissage
Article 271 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-126/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre GEMO SA, 30 avril 2002
[…] 15. L'article 271 du code rural exclut du domaine du service public obligatoire de l'équarrissage l'élimination i) des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article 264 et ii) des déchets (12) d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale. L'élimination de produits animaux couverts par l'article 271 relève de la responsabilité des abattoirs et des établissements concernés par cette disposition. Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés par l'autorité administrative.
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