Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire , que la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 a, d'une part, institué un nouveau service public d'équarrissage, défini par l'article 264 du code rural et, d'autre part, prévu que le financement de ce service public serait désormais assuré par le produit d'une taxe sur les achats de la viande, fixée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. […]
Lire la suite…Il s'avère que cette pratique n'est pas conforme à l'article L. 224-7 du code rural qui interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colpoter ou même d'acheter sciemment un gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. […] C'est au maire qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] L'article 264 du code rural dispose que le traitement des cadavres d'animaux pesant plus de 40 kilos est soumis à la réglementation relative au service public de l'équarrissage. […]
Lire la suite…[…] Considérant que par arrêt du 20 novembre 2003, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que « l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
[…] Considérant que, par un arrêt n° 126/01 du 20 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que « l'article 91, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est à dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
[…] Considérant que, par un arrêt n° 126/01 du 20 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que « l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi du 26 décembre 1996 a, d'une part, institué un nouveau service public d'équarrissage, défini par l'article 264 du code rural et, d'autre part, prévu que le financement de ce service public serait désormais assuré par le produit d'une taxe sur les achats de la viande, fixée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. […]
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