Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article 282 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 11 () JORF 13 juillet 1976
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 131-13 du code des communes, ordonner l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux domestiques.
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget communal un crédit d'égale somme.
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[…] 2 condamne le departement de la haute-marne a lui verser la somme de 35 000f ainsi que les interets de droit ; vu le code rural et notamment ses articles 228, 242, 251, 279, 281 et 282 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 90-16.963, Inédit
[…] Attendu que M. Y… reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de vente d'animaux domestiques, les articles 1641 et suivants du Code civil ne s'appliquent que si les parties ont convenu, au moins implicitement, de déroger aux articles 282 et suivants du Code rural ; que, pour déclarer recevable l'action rédhibitoire exercée par M. X…, acquéreur d'un troupeau d'ovins atteints d'entérite paratuberculeuse, la juridiction du second degré a énoncé que le moyen tiré de l'existence d'un vice caché avait été soulevé à bref délai ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient entendu, au moins implicitement, déroger aux dispositions des articles 284 et suivants précités, la cour d'appel a
Lire la suite…- Rédhibitoire·
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