Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

Article 283-6 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 19 () JORF 24 juin 1989

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par :	Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 19 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Abattage - Politique Et Reglementation - Abattage Rituel

M. Griotteray Alain · Questions parlementaires · 20 février 1995

Les conditions reglementaires relatives a l'abattage des animaux sont definies par le decret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif a l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrees animales ou d'origine animale ainsi que par le decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural. L'etourdissement des animaux est obligatoire avant leur mise a mort. […] Les services veterinaires, en vertu des articles 283-1 a 283-6 du code rural, […]

2. Elevage - Politique Et Reglementation - Elevage En Batterie. Consequences

M. Fuchs Jean-Paul · Questions parlementaires · 19 décembre 1994

Les services veterinaires, en vertu des articles 283-1 a 283-6 du code rural, sont charges du controle de l'application de ces textes au sein des elevages. En outre, le ministere de l'agriculture et de la peche, particulierement soucieux de l'amelioration des conditions de bien-etre des animaux, encadre un certain nombre d'etudes scientifiques ayant pour but l'evaluation des criteres du bien-etre des animaux d'elevage et les facteurs d'amelioration de celui-ci.

3. Abattage - Politique Et Reglementation - Abattages Clandestins

M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 24 octobre 1994

Les conditions reglementaires relatives a l'abattage des animaux sont definies par le decret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif a l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrees animales ou d'origine animale ainsi que par le decret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural. […] Les services veterinaires, en vertu des articles 283-1 a 283-6 du code rural, sont effectivement charges du controle de l'application de ces textes et s'emploient a sanctionner les manquements a la reglementation relative a la protection animale et a l'hygiene alimentaire. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).