Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
Article 285-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 22 () JORF du 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
1° Pour l'espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;
2° Pour l'espèce féline :
a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 44 quinquies (nouveau) du projet de loi d'orientation agricole qui inscrit la rhino-trachéite infectieuse (IBR) dans la liste des vices rédhibitoires de l'article 285 du code rural. […] Le régime de vice rédhibitoire dans les échanges d'animaux domestiques défini par les articles 285-1 à 285-4 du code rural offre à l'acheteur d'un animal une garantie légale à l'égard d'un vice caché.
Lire la suite…Cette amelioration a pour effet de multiplier les cas de maladies et tares des chiens et des chats pris en compte et inseres a l'article 285-1 du code rural au chapitre des vices redhibitoires.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] née le 01 juin 1967 à [Localité 6] (66) […] 'Article 1 : pendant 6 mois à compter de la livraison dans le cas d'une maladie mortelle ou gravement invalidante et liée d'une manière évidente à un antécédent à la vente, ou d'un vice caché entraînant la mort ou la grave invalidité ou d'un vice rédhibitoire dans les délais légaux cité(s) à l'article 285-1 du code rural
Lire la suite…- Vétérinaire·
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[…] Le 11 mars 2005, Monsieur X Y a saisi en référé le tribunal d'instance de DAX d'une action dirigée contre la société ACS ANIMALERIE aux fins de voir ordonner une expertise de l'animal permettant de déterminer s'il est ou non atteint d'une des maladies énumérées à l'article 285-1 du Code rural.
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3. Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2004, 2002-07365
[…] action en résolution de la vente ; Mais considérant que le prognathisme n'est pas considéré comme un vice rédhibitoire aux termes de l'ancien article 285-1 du code rural ; que le nouvel article L.213-4 renvoie à une énumération fixée par décret en Conseil d'Etat et à la liste de l'article 285-1 dudit Code de sorte que c'est à tort que Monsieur X… se fonde sur le fait qu'il n'existerait plus de liste exhaustive ; Considérant qu'il s'en suit que la demande de Monsieur X… tendant à obtenir la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ne peut être accueillie ; Considérant que l'appelant invoque encore le défaut de conformité du chien lequel, […]
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Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'amendement, adopté par la Haute Assemblée, le 2 février dernier, relatif à l'inscription de la rhino-trachéite sur la liste des vices rédhibitoires de l'article 285 du code rural, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. […]
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