Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 388-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs nationaux où la chasse est interdite ;
3° La chasse dans des enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;
4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;
5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
6° Les menaces ou violences contre des personnes, commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées ci-dessus est adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
Celle-ci n'a d'effet que jusqu'à la décision statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis.
Commentaires • 3
Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis - IV du code rural, telle que recommandée par la circulaire n° 76-25-56 C 4 du 12 décembre 1978 et les article 381 et 388-1 du même code. […]
Lire la suite…M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le manque de transparence de l'article 366 bis (alinea 4) du code rural, livre III, titre Ier, […] En application de l'article 366 bis-IV du code rural, « les personnes frappees de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de detenir un permis de chasser par decison de justice prise en vertu de l'article 381 () seront astreintes a l'examen () avant toute nouvelle delivrance d'un permis de chasser ». […] En revanche, la mesure de suspension du permis de chasser prise par l'autorite judiciaire en application de l'article 388-1 du code rural echappe a cette regle. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu que Michel X… a été poursuivi et condamné pour avoir, le 14 novembre 1988, transporté un gibier mort soumis au plan de chasse, non muni du bracelet de marquage ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ;
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[…] Attendu qu'Arsène X… a été poursuivi et condamné pour avoir le 14 novembre 1988, omis sciemment de marquer un grand gibier abattu soumis au plan de chasse ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1991, 90-83.552, Inédit
[…] Attendu que Guy X… a été poursuivi et condamné pour avoir, le 21 novembre 1988, omis sciemment de marquer un grand gibier abattu soumis au plan de chasse et pour l'avoir transporté non muni du bracelet de marquage ; que préalablement à la décision du tribunal de police, son permis de chasser a été immédiatement suspendu par ordonnance du juge d'instance prise en application des dispositions de l'article 388-1, alinéas 1 et 2, du Code rural ;
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M Pierre Brana appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis-IV du code rural, telle que recommandee par la circulaire no 76-25-56 C 4 du 12 decembre 1978 et les articles 381 et 388-1 du meme code. […]
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