Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration

Article 467 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/09/1955

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 septembre 1955 est l'article : Loi 1829-04-15 art. 51

Entrée en vigueur le 28 septembre 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les fonctionnaires qualifiés visés au troisième alinéa de l'article 446 ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Entrée en vigueur le 28 septembre 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1985
Abrogé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

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