Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole
Article 1003-4 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi - art. 119 () JORF 31 décembre 1998
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 116
1. En recettes :
a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles ;
c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ;
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
e) Les dons et legs ;
f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;
g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;
h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
2. En dépenses :
a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles, y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
e) Le remboursement des avances du Trésor ;
f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu la loi n° 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 ; Vu l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ; Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4, 1024 et 1107 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 135-2 ; Vu le code général des impôts ;
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[…] Sur le moyen tire d'une pretendue retroactivite illegale des arretes attaques : considerant qu'en vertu des dispositions des articles 1003-4 et 1003-8 du code rural le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte en recettes la fraction des cotisations dues par les assujettis affectees au service des prestations familiales et de l'assurance vieillesse des non salaries agricoles et que l'evaluation du produit des cotisations affectees aux depenses complementaires et leur emploi sont mentionnes a titre indicatif dans ce budget annexe ; qu'il resulte de l'ensemble des dispositions des articles 1062, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 00-11.203, Inédit
[…] qu'en retenant que le budget annexe de la protection sociale agricole est un budget annexe auquel est affectée une partie de la contribution sociale de solidarité, mais que celle-ci ne se trouve pas pour autant intégrée au budget de l'Etat bien qu'elle en constitue alors une ressource, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ;
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n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; que la loi de finances pour 1960, en insérant à cette fin un article 1003-4 au code rural, a déterminé la nature des recettes et des dépenses que comporte ce budget annexe ; qu'au nombre des dépenses figurent les versements au fonds de réserve régi par l'article 1003-5 du code rural ; que l'article 1003-6 du même code fixe les conditions 26 Chapitre II Des dispositions des lois de finances Article 34 Le contenu de la loi de finances de l'année Texte de l'ordonnance n° 59-2 Article 2 (al. 4), article 31 et article 1 er (al. 3 et 2) Observations - Cet important article énumère le contenu des 1 e et 2e parties, dans l'ordre des articles de la loi de finances. […] : Considérant que l'article 2 complète l'article 45 du règlement du Sénat par trois alinéas ;
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