Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre II : Assurances sociales / Section 2 : Cotisations
Article 1035 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 2
. - Les dispositions des articles 1034 et 1035 du code rural qui prevoient que, en cas de pluralite de contraventions relatives a la matiere concernee, le total des amendes prononcees ne peut depasser un plafond maximal de 1 200 francs dans le premier cas et de 7 200 francs dans le deuxieme cas, doivent s'analyser comme autant de derogations a la regle du cumul des peines dans le domaine contraventionnel, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3°Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
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2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2015, n° 14/03031
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Président chargé d'instruire l'affaire.
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- Article 39 (…) II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. (…) 7. […] Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. […]
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