Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre III : Prestations familiales / Section 1 : Affiliations et cotisations
Article 1072 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 2
. - L'obligation du secret professionnel s'impose au sens des articles 1072 du code rural et 378 du code penal a toute personne appelee a l'occasion de ses fonctions a intervenir dans l'etablissement des cotisations. […] Seule, peut consulter ou obtenir communication de documents le concernant et portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels la personne qui le demande au sens de l'article 6 bis de cette loi, sans que des motifs tires du secret de la vie privee, du secret medical ou du secret en matiere commerciale et industrielle puissent lui etre opposes par l'organisme interroge. […] Dans le cas evoque de l'heritier d'un terrain loue a un exploitant agricole, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 novembre 1990, 84170, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que la caisse de CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE invoque, à l'appui de la décision contestée, l'article 1072 du code rural qui dispse que toute personne appelée à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal ; que lesdites dispositions ne font pas obstacle au droit à communication des documents de caractère nominatif ouvert par la loi du 17 juillet 1978 aux personnes concernées par ces documents ;
Lire la suite…- Notion de document administratif -existence·
- Document administratif communicable·
- Organisation de la sécurité sociale·
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- Droit à la communication·
- Personnes concernées·
- Document nominatif
En effet, l'article 4 dudit décret précise que le défaut de production par l'assuré de la copie de l'avis d'application ou de non-imposition donne lieu à une majoration de 4 p. 100 du montant des cotisations. […] Or, les caisses de M.S.A., même si elles sont soumises au secret professionnel, exercent des missions tout à fait différentes de celles des services fiscaux. […] Les informations communiquées aux caisses de mutualité sociale agricole par les exploitants agricoles bénéficient de la protection définie à l'article 1072 du code rural qui impose le secret professionnel aux agents de ces organismes qui interviennent dans l'établissement des cotisations.
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