Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations
Article 1110 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Commentaires • 6
En effet, aux termes de l'article 1110 du code rural, les periodes de mobilisation en temps de guerre sont assimilees a des periodes d'assurance pour la determination de leur droit a une pension de vieillesse. Les assures qui ont participe pendant leur temps de service militaire legal aux operations d'Algerie peuvent, sous certaines conditions, obtenir que ces periodes effectuees entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 soient considerees comme des periodes de mobilisation en temps de guerre.
Lire la suite…La loi no 1044 du 9 decembre 1974 a reconnu les services rendus par les personnes ayant participe aux operations d'Afrique du Nord qui peuvent beneficier des dispositions de la loi no 1051 du 21 novembre 1973 prises en faveur des anciens combattants des conflits anterieurs, loi qui, dans son article 3, precise que toute periode de mobilisation est assimilee a une periode d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. […] En effet, aux termes de l'article 1110 du code rural, les periodes de mobilisation en temps de guerre sont assimilees a des periodes d'assurance pour la determination de leur droit a une pension de vieillesse. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu les articles 1110 et suivants du code rural, l'article 18 du decret n 55-753 du 31 mai 1955 et l'article 455 du code de procedure civile ; […]
Lire la suite…- Versement des cotisations correspondantes·
- Période postérieure au 1er juillet 1952·
- Durée d'exercice de la profession·
- Allocation vieillesse·
- Mutualité agricole·
- Agriculture·
- Conditions·
- Nécessité·
- Cotisations·
- Retraite
[…] a ce titre, affiliee d'office a l'assurance maladie de ce regime en application de l'article 1106-1 du code rural; que pour annuler cette decision d'affiliation et ordonner que dame x… serait prise en charge pour le risque maladie par le regime general qui lui sert la rente de survivant, […] attendu cependant, qu'au jour du deces de son mari, dame x… avait, en vertu des dispositions de l'article 1106-1 du code rural et en qualite de conjoint d'un ancien exploitant agricole titulaire de la retraite de vieillesse prevue a l'article 1110 du meme code, droit aux prestations en nature de l'assurance maladie des exploitants agricoles, en sorte que, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Caractère subsidiaire·
- Droit aux prestations·
- Beneficiaires·
- Rente·
- Exploitant agricole·
- Prestation·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Accident du travail
3. Conseil d'État, 24 février 1967, n° 66185
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine … les principes fondamentaux … de la Sécurité sociale » ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du Code rural concernant l'assurance vieillesse des exploitants agricoles, notamment de celles du 1 er alinéa de l'article 1110, que seuls ont droit au bénéfice de cette assurance vieillesse les exploitants agricoles ayant exercé une activité agricole en qualité d'exploitants professionnels ; qu'il appartient à l'autorité réglementaire de mettre en oeuvre ce principe fondamental, de caractère législatif, en précisant les conditions qui déterminent le caractère professionnel d'une activité agricole ;
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Décret·
- Sécurité sociale·
- Activité agricole·
- Exploitant agricole·
- Exploitation agricole·
- Principe·
- Salariée·
- Exploitation·
- Assujettissement
. - Les periodes de service national ne sont prises en compte par le regime des travailleurs non salaries de l'agriculture qu'en cas de suspension d'activite comme le prevoit l'article 1110 du code rural. Ces periodes doivent donc etre immediatement consecutives a la date d'arret de l'activite. Au plan des principes, la validation gratuite des periodes de service militaire legal compense l'amputation de la duree d'assurance en cours d'acquisition par l'assure, au meme titre que les periodes d'interruption d'activite due a la maladie, ou l'invalidite.
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