Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées / Section 1 : Prestations / Paragraphe 1 : Allocation de vieillesse
Article 1111 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 1981
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Pour l'application des chiffres ci-dessus en cas de métayage, le revenu cadastral est réparti entre le bailleur et le preneur selon la proportion retenue pour le partage des fruits.
Dans le cas où le requérant dispose d'une entreprise qui, en raison de sa nature, ne peut donner lieu à la détermination d'un revenu cadastral, l'équivalence du revenu cadastral visé à l'article 1110 et au premier alinéa du présent article est celle adoptée en matière de prestations familiales agricoles.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances peuvent élever les chiffres limites fixés au premier alinéa du présent article.
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[…] Attendu que M. Z… reproche également à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré mal fondé dans sa demande en révision de pension, alors que si l'importance du revenu cadastral a une incidence sur le montant de la retraite en fonction de la qualité reconnue au bénéficiaire, elle n'en a aucune sur la prise en considération des annuités en cause, de sorte qu'en écartant leur prise en compte dans la liquidation de la retraite de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L.622-1 du Code de la sécurité sociale, 1111 et suivants, 1121 du Code
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[…] — s'il a commis une faute, de par une inexacte application des dispositions du 8° de l'article L. 311-3 du code forestier, en subordonnant l'autorisation de défrichement demandée par la société Passion Caraïbes à la mise en réserve boisée de 71 a, il aurait toutefois pu adopter régulièrement une même décision de rejet pour un autre motif de sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre la décision jugée illégale du 1er octobre 2008 et les préjudices retenus par le tribunal ; en effet, […]
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3. Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 14 juin 2006, 284933, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […]
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