Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer

Article 1142-17 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1969

Version01/08/1991

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L762-11 (VT), Code rural L762-11

Entrée en vigueur le 1 août 1991

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Prestations Familiales - Beneficiaires - Ressortissants De La Mutualite Sociale Agricole

M. Castor Élie · Questions parlementaires · 10 avril 1989

Une modification de l'article 1142-17 du code rural serait en tout etat de cause necessaire, afin de preciser que la cotisation complementaire de prestations familiales devrait dorenavant permettre de couvrir non seulement les frais de gestion mais egalement les depenses d'action sanitaire et sociale en faveur des familles d'exploitants.

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