Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer

Article 1142-20 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1969

Version01/08/1991

Entrée en vigueur le 1 août 1991

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et des recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991

Sortie de vigueur le 31 décembre 2000
Abrogé par :	Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2000

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1. Loi de finances pour 2001Accès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2001

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