Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre IV-2 : Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
Article 1142-21 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1969
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Version01/08/1991
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Version11/02/1994
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.
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