Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre V : Contentieux
Article 1143-2 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1970
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 190 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
1° La contrainte visée et rendue exécutoire par le président de la commission de première instance qui comporte tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe ;
3° L'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du code de procédure civile, faite à concurrence des cotisations et des pénalités dues sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs.
Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles 1106-6 et suivants, ainsi que des pénalités de retard.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.
Commentaires • 5
[…] qui se sont trouvées être applicables aux agriculteurs, leur réforme par la loi du 10 juin 1994, loi n° 94-475, a prévu en son article 30-II qu'il serait ajouté à l'article 1143-2 du code rural un quatrième alinéa libellé comme suit et concernant les cotisations dues aux caisses de mutualité sociales agricoles : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date […] du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites sont remis. » Cet article 1143-2, alinéa 4, […]
Lire la suite…34. […] ; lieu à une inscription de privilège en application de l'article L. 243-5 du même code ; qu'en vertu du III de l'article 14, les dispositions de l'article L. 652-3 sont également applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que le IX de l'article 14 de la loi insère un article 1143-8 dans le code rural qui a pour effet la mise en place, au profit des caisses de mutualité […] Considérant qu'il résulte des dispositions contestées que, […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Monsieur X fait à titre subsidiaire, valoir que l'action de l'association Val'Hor est prescrite pour les cotisations 2007 à 2010, en ce que seule une mise en demeure datée du 12 février 2013 lui a été adressée, invoquant les dispositions de l'article 1143-2 du Code rural dont le premier juge a à bon droit relevé qu'elles avaient été abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 15 juin 2000 de sorte que seule la prescription de droit commun devait en l'espèce s'appliquer et a ainsi pu considérer que l'action n'était pas prescrite.
Lire la suite…- Cotisations·
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[…] Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification doit en principe être faite à personne et que la règle selon laquelle la date de la signification est celle du jour où elle est réputée faite à domicile, lorsque l'acte est déposé en mairie, est contraire à l'exigence d'un procès équitable posée par l'article 6-I de la Convention européenne des droits de la l'homme dans l'hypothèse où le délai de recours n'est que de 15 jours ; qu'ainsi en déclarant forclos M. X… qui n'avait pu régulariser son recours dans les 15 jours de la signification en mairie de la contrainte, le Tribunal a violé le texte susvisé et les articles 1143-2 du Code rural et 8 du décret 79-707 du 8 août 1979 ;
Lire la suite…- Compatibilité avec le droit à un procès équitable·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 93-15.303, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; […] Attendu que, le Groupement foncier agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ;
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du présent article. » ; […] II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 […] Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Article 11 Le même code est ainsi modifié : […] 5° A la fin de la dernière phrase de l'article 77-2, […] les dispositions de l'article L. 652-3 sont également applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que le IX de l'article 14 de la loi insère un article 1143-8 dans le code rural qui a pour effet la mise en place, […]
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