Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Mutualité sociale agricole / Chapitre V : Contentieux
Article 1143-4 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1970
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 25765, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'article 8 du decret attaque : considerant que les articles l. 128 et l. 3-2 du code de la securite sociale et l'article 1 031 du code rural, modifies par les articles 2, 4 et 6 de la loi susvisee du 28 decembre 1979 disposent que les cotisations d'assurance maladie, maternite, invalidite et deces, assises sur les allocations de garantie de ressources, sont precomptees lors de chaque versement, par l'organisme debiteur de ces allocations et que les dispositions des articles l. 138 a l. 141, celles des chapitres ii et iii du titre v du livre 1 er du code de la securite sociale et celles des articles 1033 a 1036, 1143 a 1143-4 du code rural, s'appliquent au recouvrement de ces cotisations, sous reserve d'adaptations fixees par voie reglementaire ;
Lire la suite…- Cotisations de sécurité sociale assises sur ces allocations·
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