Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 4 : Organisation administrative et financière
Article 1157 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/1972
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Version26/07/1985
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Version31/07/1987
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Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 20 () JORF 31 juillet 1987
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du travail dont l'activité n'excède pas la durée fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale donne également lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 92-15.026, Inédit
Cassation
[…] Vu les articles 1145, 1147, 1157, 1161, 1162, 1164 et 1168 (anciens) du Code rural, dans leur rédaction alors applicable ; […]
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