Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles / Section 5 : Formalités, procédure, contentieux

Article 1167 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1972

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code rural L751-30, Code rural - art. L751-30 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident suivi de mort.

Entrée en vigueur le 26 octobre 1972
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 5 mars 2015, n° 14/05953

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 octobre 2014, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azzur dite SAFER Paca demande à la cour, au visa de l'article R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil :

Donations·
Droit de préemption·
Aménagement foncier·
Parcelle·
Épouse·
Côte·
Vente·
Fraudes·
Jugement·
Procédure civile

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Document parlementaire • 0

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