Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
de l'article 226-14 du code pénal, la caisse était tenue, à peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge, de communiquer à l'employeur, sur sa demande, l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 22 février 2005, pourvoi n° 03-30.308, publié au Bulletin). 14. […] Cependant, la Cour de cassation vient de juger qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Elle précise que : l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale réserve l'initiative de l'autopsie à la caisse ou aux ayants droit, à l'exclusion de l'employeur, l'article L. 1110-4, V du code de la santé publique ne permet pas de considérer l'employeur comme un destinataire légitime d'informations médicales post-mortem, qu'en tout état de cause, la sollicitation par les ayants droit d'une reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ne vaut pas renonciation au secret médical. […] En définitive, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 4 JUILLET 2023 […] Contestant cette décision, Mme [A] a sollicité une expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle a conclu que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance du décès, […] sans qu'il ne soit aucunement mentionné de quelconques lésions cérébrales ou un traumatisme crânien. 'Une plaie au scalp' a certes été constatée lors de son admission aux urgences, mais sans que cette dernière ne revête le caractère de gravité que lui impute l'appelante, laquelle n'a au surplus pas sollicité l'organisation de l'autopsie prévue à l'article L 442-4 du code de la sécurité sociale.
[…] que si l'employeur entend contester l'imputabilité au travail de l'accident mortel subi par son salarié, il dispose de la faculté de solliciter une mesure d'autopsie auprès du juge compétent en application de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, ce qu'il n'a manifestement pas fait ; […] ne pouvait pas être suivie immédiatement d'effet au 1 er janvier 2012 ainsi qu'elle en fait état en raison des rigidités administratives de son système de fonctionnement d'une part et d'autre part que ce n'est qu'à la date du 4 mars 2013 que la Société ADECCO France a reconnu avoir mis en place une organisation adaptée pour que 100 % de son réseau soit en conformité avec ses directives, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et de l'existence de son état pathologique antérieur ; qu'une mesure d'expertise judiciaire doit être ordonnée au subsidiaire dans la logique des dispositions de l'article L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; […] L442-4 et L315-1 du code de la sécurité sociale que les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et les prestations qui en résultent sont intégralement à la charge de l'employeur et ce, […]
Par l'effet de ces dispositions valant autorisation au sens de l'article 226-14 du code pénal, la CPAM était tenue, […] de communiquer à l'employeur, sur sa demande, l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale. […] En effet, le rapport d'autopsie prévu par l'article L. 442-4 précité, […] Or, il ne peut être dérogé à l'interdiction de communiquer un document ou des données couverts par le secret médical, principe à valeur législative, que par une disposition législative. […] EXTRAIT DE L'ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION : " Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, […]
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