Code rural ancien / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Accidents du travail et risques agricoles / Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées

Article 1234-18 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1966

Version31/07/1987

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L752-20 (M), Code rural L752-20

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 16 () JORF 31 juillet 1987

Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette obligation, dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 16 () JORF 31 juillet 1987

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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1. Cour d'appel d'Orléans, 28 avril 2008, n° 07/00634

[…] que le contrat souscrit par Monsieur Y porte en son article 2 la mention suivante : ' la garantie du contrat satisfait aux dispositions du chapitre III titre II livre VII du Code rural ( articles 1234-1 à 1234-18) relatives à l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et contre les maladies professionnelles des personnes agricoles non salariées';

Maladie professionnelle·
Assurances·
Agriculture·
Tableau·
Décret·
Comités·
Garantie·
Reconnaissance·
Assureur·
Caractère

2. Cour d'appel d'Orléans, 8 juin 2009, n° 07/00634

Confirmation

[…] Que, seules, les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette date (juillet 1998) ont vocation à s'appliquer, ce qui comprend, notamment, les dispositions des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural, auxquelles le contrat se réfère et qui n'ont été abrogées que par ordonnance du 15 juin 2000 ;

Maladie professionnelle·
Reconnaissance·
Tableau·
Contrat d'assurance·
Comités·
Affection·
Neuropathie·
Sécurité sociale·
Incapacité·
Phosphore

3. Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 15 décembre 2010, n° 09/05930

Infirmation

[…] Que, seules, les dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette date ont vocation à s'appliquer, ce qui comprend, notamment, les dispositions des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural, auxquelles le contrat se réfère et qui n'ont été abrogées que par l'ordonnance du 30 décembre 2001 entrées en vigueur au 1 er avril 2002 ;

Bretagne·
Maladie professionnelle·
Pays·
Allergie·
Bovin·
Épouse·
Assurances·
Exploitant agricole·
Accident de travail·
Pension d'invalidité

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