Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 204 () JORF 14 décembre 2000
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme.
L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction ». […]
Lire la suite…L'article L. 152-6-9 du Code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles de destination fixées par le PLU ou le document en tenant lieu. […] Ce mécanisme s'inscrit dans un droit de l'urbanisme déjà fortement protecteur des zones agricoles et naturelles, dominé par les articles L. 151-11 et L. 151-12 du Code de l'urbanisme, ainsi que par les dispositions réglementaires et les principes du Code rural et de la pêche maritime (art. L. 111-3). […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'impose l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, le maire de Chenereilles n'a pas délivré un avis motivé sur leur demande de permis de construire ; […] que les premiers juges ont à tort écarté, sur le fondement de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, […] en violation de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'a pas été procédé à la consultation de la chambre d'agriculture prévue par l'article L. 111-3 du code rural, […] que les autres moyens tirés de l'irrégularité de celle-ci ont été à bon droit écartés comme irrecevables en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; que l'article L. 111-1-3, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. » ; […] que ledit article méconnaît, en conséquence, les dispositions de l'article L 123-3-1 du code précité ; […]
[…] X soutient qu'il doit être regardé comme bénéficiant d'un certificat d'urbanisme tacite, l'administration n'ayant pas respecté le délai de deux mois fixé pour l'instruction de ce type de dossier ; que plusieurs constructions ont été autorisées dans le secteur malgré la proximité d'installations agricoles ; que le plan d'occupation des sols communal ne comporte aucune restriction relative à l'application de l'article L. 111-3 du code rural ; que le conseil municipal n'a jamais délibéré pour fixer une distance de recul ; […] Article 3 : Les conclusions de la commune de Stuckange tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Par une décision du 6 février 2026, n°498934 rendue en chambres réunies, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police des installations classées et celle des autorisations d'urbanisme dans la mise en œuvre de la règle de réciprocité de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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