Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme
Article L112-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 32
[…] Ce qui nous semble totalement déterminant pour vous proposer de renoncer à votre jurisprudence Monnet, c'est la modification que la loi SRU a apportée à l'article L. 111-1-2, qui éclaire totalement ce qu'implique le nouvel article L. 124-2. Avant la loi SRU, cet article L. 111-1-2 disposait que la règle de la constructibilité limitée aux parties déjà urbanisées de la commune valait en l'absence de POS opposable aux tiers ou de document d'urbanisme en tenant lieu. […] (CE, […] des transports et du logement c/ M. H…, n° 335066, aux Tables), ni au sens de l'article L. 112-3 du code rural (20 mars 2013, Ministre de l'écologie c/ M.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-3 du code rural, dès lors que la chambre d'agriculture n'a pas été consultée à ce titre ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Délibération·
- Commune·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Consorts·
- Révision·
- Développement durable·
- Illégalité
[…] qu'il en est de même, d'autre part, s'agissant du moyen tiré de ce que la réduction des espaces agricoles imposait, au titre des dispositions combinées de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, la consultation de la chambre d'agriculture préalablement à la modification du plan local d'urbanisme contestée, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite modification emporterait réduction d'un espace agricole ou forestier ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Modification·
- Développement durable·
- Urbanisme·
- Délibération·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Conseiller municipal·
- Développement
3. Tribunal administratif de Versailles, 16 janvier 2012, n° 1004227
[…] 68-01-01-01-03 […] — que la chambre interdépartementale de l'agriculture n'a pas été consultée, en méconnaissance des articles L. 112-3 du code rural et R. 123-7 du code de l'urbanisme ; que la procédure de révision simplifiée a porté sur des terres agricoles, bien que celles-ci ne soient pas classées en zone agricole, qui ouvrent droit à ce titre à des subventions de la Communauté européenne à plusieurs de leurs exploitants ; […]
Lire la suite…- Révision·
- Urbanisme·
- Délibération·
- Commune·
- Enquete publique·
- Conseil municipal·
- Périmètre·
- Plan·
- Personne publique·
- Objectif
Cette obligation de consulter le CNPF résulte de la lecture combinée des articles R. 153-6 du code de l'urbanisme et L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime. […] […]
Lire la suite…