Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement
Article L112-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 2009, n° 0800673
Rejet
[…] La commune soutient que la décision attaquée n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir, le propriétaire n'étant jamais tenu d'accepter la décision du Tribunal paritaire, conformément aux dispositions de l'article L. 112-7 du code rural ;
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