Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission générale définie par décret ou d'une concession unique, consentie par décret ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, par délibération du conseil régional à un établissement public doté de l'autonomie financière, à une société d'économie mixte ou à toute autre forme d'organisme groupant l'ensemble des personnes publiques et privées intéressées, à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes publiques.
Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et, éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par la valorisation d'une production, pour diverses catégories d'utilisateurs.
Les conditions d'application des alinéas précédents, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes qui y sont mentionnés, sont fixées par décret.
[…] Coyne et Bellier et par la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseil Syntec et tendant à l'annulation de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-592 du 24 mai 1951, modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et dont l'article […] 9 est repris à l'article L. 112-8 du code rural ; Vu le décret n° 55-253 du 3 février 1955, modifié par le décret n° 69-213 du 6 mars 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
Lire la suite…[…] l'article 36 de la loi du 13 août 2004 : « Les biens de l'Etat dont l'exploitation est concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnées à l'article L. 112-8 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la région sur le territoire de laquelle ils sont situés, […] que selon les modalités et dans les limites définies aux articles L . 2122-6 à L . 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L . 1311-2 à L . 1311- 8 […]
[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : «I.-Les biens de l'Etat dont l'exploitation est concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnées à l'article L. 112-8 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la région sur le territoire de laquelle ils sont situés, à la demande de son assemblée délibérante. (…) Une convention conclue entre l'Etat et la région ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du transfert » ; […] L. […]
[…] Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 septembre 2006, liquidant et taxant à la somme de 4 670, […] Considérant que l'X Y AUTORISEE D'IRRIGATION DE LA REGION DE CELLES ET LA TOUR BLANCHE (Dordogne) a signé le 11 décembre 1997 une convention de concession d'aménagement avec la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA) dans le cadre de l'article L. 112-8 du code rural en vue de la réalisation du réseau collectif d'irrigation du secteur de Celles et la Tour Blanche, comprenant notamment la réalisation d'une station de pompage à la Tour Blanche, […] Sur les conclusions tendant a l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L.112-32 du code rural l'autorise, à la demande des collectivités locales, à « étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées ». […] Il peut à ce titre, comme le précise l'article R. 112-34 du code rural « intervenir en tant que: a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L. 112-8 ; b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales; c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou de toute autre personne de droit public ou privé ; d) Maître d'œuvre ; […]
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