Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 46 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 20 () JORF 23 janvier 2002
Il assure, en liaison avec l'office du développement agricole et rural, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées. Il est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.
Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité territoriale de Corse. Les autorisations, […] l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension. […] Article L4424-25 Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] A a été nommé pour une durée indéterminée directeur de l'office de l'équipement hydraulique de la Corse à compter du 1 er septembre 2010 par arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Corse en date 12 août 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office d'équipement hydraulique de Corse a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, […] A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La commission relève, à titre liminaire, qu'aux termes des articles L112-12 et R112-32 du code rural et de la pêche maritime que l'Office d'équipement hydraulique de Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial, qui a pour mission, dans le cadre du plan de la collectivité approuvé par l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques. A ce titre, vous étudiez, réalisez et exploitez les équipements nécessaires au prélèvement, au stockage et au transfert des eaux.
L'article L.112-32 du code rural l'autorise, à la demande des collectivités locales, à « étudier, […] comme le précise l'article R. 112-34 du code rural « intervenir en tant que: a) Concessionnaire de l'Etat, notamment dans le cadre de l'article L. 112-8 ; […] à savoir « l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse » (L.112-12 du code rural et de la pêche) et ceux qui résultent d'activités purement concurrentielles et qu'il omet d'intégrer l'intégralité des coûts, une partie étant couverte […] Mais cet avantage, […] comme nous l'avons dit, assure « l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse » (art L. 112- 12 du code rural). […]
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