Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 2
Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.
Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil départemental.
Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural), a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural), paru au JO du 6 avril.
Lire la suite…[…] — que le trouble anormal de voisinage ne peut être invoqué en l'espèce, en application du principe d'antériorité prévu par les articles L.112.16 du code de la construction et de l'habitation et L.311.1.1 du code rural et de la pêche maritime, et consacré par le législateur dans la loi du 15 avril 2024, qui modifie l'article 1253 du code civil, […] De manière spécifique, l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige (version applicable du 03 juillet 2003 au 29 décembre 2019) vise également le principe d'antériorité mais sous certaines conditions puisqu'il dispose que :
[…] B pour y exploiter un centre hippique date du 16 février 1994 et qu'au fil des ans, M. […] Ils contestent l'applicabilité au litige de l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, […] Très subsidiairement, il invoque l'application à son profit de l'immunité légale prévue à l'article L.112-6 du code de la construction et de l'habitation en expliquant que l'activité de centre équestre et l'organisation de concours hippiques avec sonorisation sont antérieures à l'acquisition par les époux X de leur propriété puisqu'il existe depuis 1964. […] Mais attendu que le bénéfice de l'antériorité, prévu à l'article L.112-16 du code rural, […] A L-D. […]