Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 38 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural) a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural) paru au Journal officiel du 6 avril. […] L'article L. 112-16 du code rural precise que le fonds doit etre en priorite affecte aux agriculteurs et a leurs groupements. Ainsi le FGER, dans le cadre de sa vocation de remuneration de services rendus en matiere d'entretien de l'espace, contribuera a la consolidation de l'emploi agricole.
Lire la suite…Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), cree par l'article 38 de la loi no 95-114 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural), a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 et R. 112-54 du code rural), paru au Journal officiel du 6 avril 1995.
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Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural), a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural), paru au JO du 6 avril.
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