Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article L121-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 83 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ;
2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3.
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Commentaires • 7
- la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, […] de l'article L. 182-12 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation et la protection des boisements régies par les dispositions codifiées de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 126-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission communale d'aménagement foncier prévue en zone de montagne par les dispositions des articles L. 123-3 et L. 123-8 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'une telle commission aurait été créée dans la commune de Saint-Bon-Tarentaise ou que la commune se soit trouvée dans l'un des cas où sa création y aurait été obligatoire […] en vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du code rural ;
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission communale d'aménagement foncier prévue en zone de montagne par les dispositions des articles L. 123-3 et L. 123-8 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'une telle commission aurait été créée dans la commune de Saint-Bon-Tarentaise ou que la commune se soit trouvée dans l'un des cas où sa création y aurait été obligatoire en vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du code rural ;
Lire la suite…- Effets d'une annulation -détermination du texte applicable·
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 02/985 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et M me Jean X, l'arrêté du 25 avril 2002 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a institué la commission intercommunale d'aménagement foncier de Le Pin et Nueil les Aubiers ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural : « Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, après avis du conseil général, lorsque l'utilité d'un aménagement foncier lui est signalée [ ]. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 5 février 2013, n° 1101592
[…] 03-04-01-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département (…) » qu'aux termes de l'article L. 3211-2 : « Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime : « II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, […]
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Ce dernier constitue alors une commission communale d'aménagement foncier (CCAF) [articles L. 121-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] qui réunit les informations nécessaires et assure les études utiles pour déterminer la pertinence d'un aménagement foncier et si l'AFAFE est le moyen approprié pour y procéder. […]
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