Entrée en vigueur le 11 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 - art. 2
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre deux suppléants, lorsque la commission :
1° Dresse l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités en vertu de l'article L. 125-5 ;
2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ;
3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière ;
4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés ou à boiser.
A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres titulaires ou suppléants sont désignés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article parmi des personnalités qualifiées en raison de leur expérience en matière d'aménagement forestier.
En outre, lorsque des parcelles relevant du régime forestier sont intéressées par l'une des opérations mentionnées ci-dessus, le représentant de l'office national des forêts fait partie de droit de la commission communale ou intercommunale.
[…] L121 -24 (V) Article 86 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L123-11 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] les dispositions de l'article L. 121-5 du code rural et de la pêche maritime ; […] En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 121-14 du code rural […] Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, […]
[…] — aucun représentant des propriétaires forestiers n'a participé aux séances de la commission départementale d'aménagement foncier, en contradiction avec les termes des articles L.121-5 et L.121-9 du code rural, qui prévoient leur présence obligatoire, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.121-12 du code rural, […] d'une superficie de 06a 58ca, dont la valeur de productivité réelle s'élevait à 5 264 points, ils ont reçu, […] inférieure à 3 %, de leurs apports, constatée à leur détriment en ce qui concerne la nature « terre », ne présente pas une importance telle que la règle d'équivalence posée par l'article L.123-4 susvisé du code rural, puisse être regardée comme méconnue ;
[…] […] qu'aux termes de l'article L. 121 -9 du même code: « Lorsque les décisions prises par la commission communale ou intercommunale dans l'un des cas prévus aux articles L. 121-5 et L. 121-5 -1 sont portées devant la commission départementale d'aménagement foncier, […] 5 ° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier en application de l'article L . 111-1 du code forestier, […] aux termes de l'article R. 121 […]
En effet, l'article L. 121-5-3° évoque l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière sans définir les critères caractérisant ces zones. Par ailleurs, dans le cas d'une opération liée à la création d'un grand ouvrage public, et en l'absence d'étude préalable, […] la commission communale ou intercommunale doit se réunir dans sa formation forestière définie à l'article L. 121-5-3° du code rural pour émettre sa proposition soumise à enquête publique, prévue à l'article R. 121-20-1, concernant son choix d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment les règles qui lui sont applicables. […] En application des dispositions de l'article L. 123-23, […]
Lire la suite…