Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 83 () JORF 24 février 2005
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive, l'affaire peut être déférée par le ministre de l'agriculture ou par les intéressés à une commission nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission départementale ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, […]
[…] judiciaire en méconnaissance de l'article L. 121 -8 du code rural alors applicable ; […] la décision de la commission départementale ne motive le choix de l'indemnisation au détriment du rétablissement que par la seule référence à des conséquences excessives alors qu'en application de l'article L. 121-11 du code rural , […] méconnaissant ainsi le principe d'équivalence défini par l'article L . 123-4 du code rural ; […] Article 1 er : Les décisions susvisées des 11 […]
[…] Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'État a été notifiée le 20 janvier 1999 au ministre de l'agriculture et de la pêche ; que si ce dernier a usé de sa faculté, prévue par l'article L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, […] était tenue, ainsi qu'elle l'a fait, de prononcer un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-16 du code rural, il y a lieu, comme le permettent les dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980, […]
[…] le requérant a saisi en 1997, conformément aux dispositions du code rural alors en vigueur (art. L. 121-11), […] Cette décision d'incompétence a été annulée par le Conseil d'État, par une décision du 24 octobre 2001. […] L. 521-3, L. 522-1 et L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime, […] en créant au V de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime une action en responsabilité contre les coopératives agricoles en cas de fixation d'une rémunération abusivement basse des apports des membres coopérateurs, et en en prévoyant le régime, l'auteur de l'ordonnance a méconnu le champ de l'habilitation qui lui avait été donnée tant par l'article 11, et notamment son 8°, […]
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