Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 3 : Financement et exécution des opérations
Article L121-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 85 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, peuvent être réalisées par des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts et dont les qualifications sont fixées par décret.
Commentaires • 8
[…] – le rapport de M. […] En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : » La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés (…) conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé […] #8217;article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime, cité au point 4, n'est pas de nature à conférer, par elle-même, à ces prestations un caractère indispensable à l'exécution du marché dans les règles de l'art. […]
Lire la suite…Relevons que la loi PACTE du 22 mai 2019 a inséré dans le code des marchés publics un nouvel article L. 2194-3, […] La rémunération de travaux supplémentaires va ainsi bien de pair avec la demande ou l'accord de la personne publique. 4. […] D'abord, si l'article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime prévoit une rémunération des techniciens chargés de la préparation et de l'exécution des opérations d'aménagement foncier en application de barèmes ministériels, la cour a eu raison d'estimer que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à l'application du code des marchés publics et ne pouvaient être utilement invoquées. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-16 du code rural : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture.(…) » ; qu'aux termes de l'article L.123-1 du même code : « L'aménagement foncier agricole et forestier, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, […] d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ; / c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; / d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; […]
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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 190991, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'État a été notifiée le 20 janvier 1999 au ministre de l'agriculture et de la pêche ; que si ce dernier a usé de sa faculté, prévue par l'article L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, […] était tenue, ainsi qu'elle l'a fait, de prononcer un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-16 du code rural, il y a lieu, comme le permettent les dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980, […]
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La cour a, sans erreur de droit, jugé que, quand bien même les membres de cette sous-commission appartiendraient par ailleurs à la commission communale d'aménagement foncier instituée en application de l'article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime, cette circonstance, à la supposer établie, n'était pas de nature à conférer, […]
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