Article L121-22 du Code rural (nouveau)

Article L121-22 du Code rural

Article L121-21Article L121-23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 85 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 85 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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[…] (V) Modifie Code rural - art. L121 -20 (V) Modifie Code rural - art. L121 -21 (V) Modifie Code rural - art. L121-22 (V) Modifie Code rural - art. L121 -23 (V) Modifie Code rural - art. L121 -24 (V) Article 86 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L421- 22 […]

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