Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 8 : Dispositions d'application
Article L121-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1999
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 119 () JORF 10 juillet 1999
Est créé par : Loi 99-574 1999-07-09 art. 119 I, II JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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