Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 8 : Dispositions d'application

Article L121-26 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation du 10 juillet 1999 est l'article : Code rural L121-25

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 119 () JORF 10 juillet 1999

Est créé par : Loi 99-574 1999-07-09 art. 119 I, II JORF 10 juillet 1999

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-25 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 119 () JORF 10 juillet 1999
Est créé par :	Loi 99-574 1999-07-09 art. 119 I, II JORF 10 juillet 1999
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

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