Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 1702 du code civil, l'échange est le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. […] les parties d'immeubles ou les droits relatifs à ces biens qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 122-1, L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 de ce code. […] Ainsi, sont notamment susceptibles d'être considérés comme des opérations intercalaires les échanges d'immeubles ruraux réalisés dans le cadre des articles L. 124-1 et suivants du code rural, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1702 du code civil, l'échange est le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. […] les parties d'immeubles ou les droits relatifs à ces biens qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 122-1, L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 de ce code. […] Ainsi, sont notamment susceptibles d'être considérés comme des opérations intercalaires les échanges d'immeubles ruraux réalisés dans le cadre des articles L. 124-1 et suivants du code rural, […]
Lire la suite…[…] — le périmètre retenu pour l'aménagement foncier méconnait l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] D'autre part, si le 4° du même article fait référence à la « réorganisation foncière », ce mode d'aménagement foncier, qui était régi par les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2006, a été abrogé, à compter de cette date, par la loi n°2005-157
[…] 1. […] que si le I de l'article 86 de cette loi abroge le chapitre II du titre II du livre Ier du code rural c'est-à-dire les articles L. 122-1 à L. 122-12 relatifs à la réorganisation foncière, […] soit un gain en superficie de 51 a 01 ca et en pourcentage de 30, […] X a inscrit au registre d'enquête sous le n° 45 une observation faisant état de son souhait de voir transférer vers le Sud la superficie (28 a 94 ca) de sa parcelle WB 216 (qui appartenait à son compte 3760) pour faire la jonction entre sa parcelle WB 122 (appartenant au même compte) et sa parcelle WB 124 (appartenant au compte 3750) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :« Ainsi qu'il est AL aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : « Art. L. 123-24-Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, […]
1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. […] 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 122-1, L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. […] 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 122-1, […]
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