Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] , […] que par la présente requête ils demandent l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2007 de la commission de réaliser les échanges en totalité prise en application des dispositions précitées des articles L.122 -7 et R. 122 -7 du code rural ; […] A la notification est joint le questionnaire destiné à permettre la consultation prévue par le troisième alinéa de l'article L122 -7. » ; […] M me D Y épouse A et M. L […]
[…] — le préfet a bien transmis le dossier d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur à la commission départementale d'aménagement foncier pour lui permettre de statuer sur les réclamations formulées lors de l'enquête comme le prévoit l'article R.122-14 du code rural ; la commission communale n'était pas compétente pour statuer sur ces réclamations ; […] Considérant que par jugement n°0302887 du 2 décembre 2005, le tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique prévue par l'article L.122-2 du code rural, […] en application de l'article L.122-7 du code rural, notamment sur la réclamation de […] K L
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code rural applicable aux opérations de réorganisation foncière prévues par les articles L. 122-1 et suivants du même code : « Préalablement à l'enquête prévue à l'article L. 122-2, la commission communale ou intercommunale recense les parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées au sens des articles L. 125-1 et L. 125-9 dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière, possible ou opportune (.) » ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et M me Yves X… et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.