Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] — de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Champagny-en-Vanoise, ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :« Ainsi qu'il est AL aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : « Art. L. 123-24-Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, […]
[…] 3. Considérant que, d'une part, […] que, d'autre part, le jugement attaqué vise le code de l'environnement et cite le texte des articles L. 122-1 et R. 122-13 de ce code, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction alors applicable : « Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : / » Art. L. 123-24-Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […]
[…] biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L.122-3 ne peuvent être effectués que sur décision motivée de la commission. […] sauf s'ils concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'article L .123- 3 , […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122 -15 du code rural : « (…) Les décisions prises par la commission départementale en application de l'article L.122 […]