Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les biens faisant partie du domaine privé de l'Etat ne peuvent donner lieu à échange sans l'accord exprès du ministère affectataire.
Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à celle desdits apports.
[…] au regard des règles d'équivalence en valeur vénale posées par les articles L. 122-5 et L. 122-7 du code rural ; […] X a apporté 5 ha 35 a 67 ca et reçu 5 ha 50 a et 96 ca soit un gain en superficie de 15 a 29 ca et en pourcentage de 2, […] il a apporté 7 ha 62 a 56 ca et reçu 8 ha 28 a et 05 ca soit un gain en superficie de 65 a 49 ca et en pourcentage de 8, […] X a inscrit au registre d'enquête sous le n° 45 une observation faisant état de son souhait de voir transférer vers le Sud la superficie (28 a 94 ca) de sa parcelle WB 216 (qui appartenait à son compte 3760) pour faire la jonction entre sa parcelle WB 122 (appartenant au même compte) et sa parcelle WB 124 (appartenant au compte 3750) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Y de produire sa réclamation ainsi que ses annexes ; que de même serait irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4-1 du code rural, […] celles du département ne pouvant être irrecevables ; que l'article L. 123-4-1 (ancien article L. 122-5) relatif à la règle d'équivalence n'a pas été méconnu ; […] Vu enregistré le 5 septembre 2013 le mémoire du préfet de la Dordogne qui conclut au rejet de la requête en s'appropriant les termes du mémoire présenté par le département de la Dordogne ; […] qu'il en résulte que ces opérations demeurent régies par les articles L. 122-1 à L. 122-12 du code rural et de la pêche maritime en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral précité ;
[…] 5. […] de l'erreur manifeste d'appréciation, du détournement de pouvoir et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent être qu'écartés car inopérants ; […] Considérant, en cinquième et dernier lieu et d'une part qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du code rural, alors en vigueur, « la réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de parcelles… » et aux termes des dispositions de l'article L. 122-5 « (…) Sauf accord exprès de l'intéressé, […]