[…] d'attributions serait de 6 206 € ; […] au regard des règles d'équivalence en valeur vénale posées par les articles L. 122 -5 et L. 122 -7 du code rural ; […] qu'aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : « Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122 -5, […] en application de l'article L . 121-7 sur les réclamations qui lui sont soumises (…)/ Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article L. 122 […]

[…] Y de produire sa réclamation ainsi que ses annexes ; que de même serait irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4-1 du code rural, unique moyen de la requête ; que le requérant commet une confusion entre un mémoire et une production, celles du département ne pouvant être irrecevables ; que l'article L. 123-4-1 (ancien article L. 122-5) relatif à la règle d'équivalence n'a pas été méconnu ; que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet en relevant que M. […] ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits apports » ; qu'aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : « Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122-5, […] 6. […]