Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges.
Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que par les soultes ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils concernent des terrains mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 123-3, ainsi que les dépendances indispensables et immédiates mentionnées à l'article L. 123-2.
[…] que le déficit de valeur des bois entre 7 parcelles d'apports et 4 parcelles d'attributions serait de 6 206 € ; […] au regard des règles d'équivalence en valeur vénale posées par les articles L. 122-5 et L. 122-7 du code rural ; […] X a inscrit au registre d'enquête sous le n° 45 une observation faisant état de son souhait de voir transférer vers le Sud la superficie (28 a 94 ca) de sa parcelle WB 216 (qui appartenait à son compte 3760) pour faire la jonction entre sa parcelle WB 122 (appartenant au même compte) et sa parcelle WB 124 (appartenant au compte 3750) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code précité : « La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de parcelles et de mettre en valeur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées » ; […] qu'aux termes de l'article L. 122-7 dudit code : « A l'issue de l'enquête, […] en application de l'article L. 121-7 sur les réclamations qui lui sont soumises (…) / Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges accepté, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code rural, dont les dispositions sont relatives aux opérations de réorganisation foncière : « A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application de l'article L.121-7, sur les réclamations qui lui sont soumises … Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale … S'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges, ainsi établi, […]
En application de l'article L. 511-1 du code rural, les chambres d'agriculture représentent, auprès des pouvoirs publics, les intérêts agricoles. […] En application de l'article L. 122-7, les chambres d'agriculture sont consultées, à leur demande, en cours d'élaboration du schéma de cohérence territoriale. […]
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