Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Lorsque les réclamations dont la commission départementale est saisie ne sont pas de nature à remettre en cause certains échanges acceptés par les propriétaires, le plan de ces échanges peut, sur décision de ladite commission, donner immédiatement lieu au dépôt en mairie.
[…] la commission a décidé la réalisation des échanges en application des articles L.122-7 et R.122-17 du code rural ; […] qu'il ressort de ces dispositions que les requér ants ne sont pas fondés à invoquer les moyens tirés du non respect des dispositions des articles L121-8 et L.212-9 du code rural dans leur nouvelle version résultant de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 ; […] A la notification est joint le questionnaire destiné à permettre la consultation prévue par le troisième alinéa de l'article L122-7. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin, […]
[…] que les articles L.216-2 et L.514-6 du code de l'environnement prévoient un régime de plein contentieux avec un délai de prescription de 4 ans en ce qui concerne le contentieux des autorisations au titre de la loi sur l'eau ; […] — appliquer les obligations d'entretien de l'article 8-1 de l'arrêté du 10 avril 2006 aux différentes surfaces enherbées avec tonte et fauchage au moins deux fois par an et pas seulement en fond de bassin, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code rural dans sa rédaction applicable aux procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant est intervenu antérieurement au 1 er janvier 2006, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, sur la demande de M. […] d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2009 par lequel le préfet de la Marne a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement dans la commune de Fère-Champenoise, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code rural dans sa rédaction applicable aux procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant est intervenu antérieurement au 1 er janvier 2006, […]
Article L515-1 NOTA : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, […] La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites. […] Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation : 1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] du schéma régional de ces déchets prévus à l'article L. 541-14 du présent code. […] Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application de l'article L. 122-8 du présent code. […]
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