Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Il s'agit plus précisément des zones suivantes énumérées au 1° de l'article L480-13 du code de l'urbanisme : « a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, […] sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques […] des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, […] des ouvrages […] d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L. 515-12 du même code, […]
Lire la suite…............................................................................................................................. 17 - Article L. 122-12 ............................................................................................................................... 17 - Article L. 122-26 ............................................................................................................................... 17 - Article L. 145-3 ................................................................................................................................. 17 - Article L. 151-19 […] Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, […]
Lire la suite…[…] les dispositions de l'article L. 121-5 du code rural et de la pêche maritime ; […] D'autre part, si le 4° du même article fait référence à la « réorganisation foncière », ce mode d'aménagement foncier, qui était régi par les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2006, a été abrogé, à compter de cette date, par la loi n°2005-157
[…] enregistrée le 22 février 2012 sous le n° 12-646 la requête présentée par M. […] que si le I de l'article 86 de cette loi abroge le chapitre II du titre II du livre Ier du code rural c'est-à-dire les articles L. 122-1 à L. 122-12 relatifs à la réorganisation foncière, […] X a inscrit au registre d'enquête sous le n° 45 une observation faisant état de son souhait de voir transférer vers le Sud la superficie (28 a 94 ca) de sa parcelle WB 216 (qui appartenait à son compte 3760) pour faire la jonction entre sa parcelle WB 122 (appartenant au même compte) et sa parcelle WB 124 (appartenant au compte 3750) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] du 12 novembre 2013, […] paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122 -9 et au 2° de l'article L. 122 -26, […] sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L . 146-6, […] destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L […]
dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, […] sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et […] superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; […] des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre […] de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L. 515-12 du même code, […]
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