Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Le remembrement rural / Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
Commentaires • 22
En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] ces sépultures sont soumises « à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires » (art. L. 2213-10 du même code). […] La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d'un remembrement rural (articles L. 123-1 et suivants du code rural), ou d'une zone d'aménagement concertée (articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Soit à la demande du plus proche parent de la personne défunte, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] ces sépultures sont soumises « à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires » (art. L. 2213-10 du même code). […] La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d'un remembrement rural (articles L. 123-1 et suivants du code rural), ou d'une zone d'aménagement concertée (articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Soit à la demande du plus proche parent de la personne défunte, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 03-04-02-01 […] — qu'elle méconnaît le principe de réattribution à leurs propriétaires des terrains clos de murs et des terrains à bâtir, tel qu'il figure à l'article L. 123-3-1° et 4° du code rural ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Parcelle·
- Productivité·
- Valeur·
- Apport·
- Réclamation·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Servitude
[…] 03-04-01 […] — elle méconnaît l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime et aggrave les conditions d'exploitation dès lors que la configuration de la parcelle ZK 35 ne permet pas une parfaite exploitation avec un passage régulier du système d'irrigation nécessaire aux cultures légumières pratiquées sur l'exploitation et leur a causé une perte indemnisée par le Département d'Ille-et-Vilaine ; ils sont donc contraints d'abandonner la culture de légumes pour la culture de céréales dégageant une marge brute moindre ; par ailleurs, les parcelles attribuées YV 95 et YV 77, sont de configuration irrégulière, comportant des parties étroites et bordant la parcelle YV 77, un ruisseau a été insuffisamment aménagé ; enfin, la parcelle YV 44 est de qualité inférieure à celle ZH 7 d'apport.
Lire la suite…- Parcelle·
- Aménagement foncier·
- Exploitation·
- Commission départementale·
- Pêche maritime·
- Remembrement·
- Justice administrative·
- Ouvrage·
- Culture·
- Compte
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 janvier 2012, n° 1000328
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre » ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Pêche maritime·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Remembrement·
- Détournement de pouvoir·
- Troupeau·
- Apport
Il résulte de dispositions du code rural (cf. L. 123-1, L. 123-24 et L. 123-26) que, lorsqu'un remembrement est effectué – comme en l'espèce - en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable de déroger aux dispositions de l'art. […] L. 123-26 du code rural, […] et non sur le fondement de l'art. L. 123-26 du code rural. […] L. 143-7 du code rural, du II de l'art. R. 143-1 de ce code et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, du décret du 24 juin 2019 autorisant une SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire en ce que l'article 1er de ce décret ne précise ni les zones, […]
Lire la suite…