Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés liées à l'application de l'article L. 123-6 du code rural. […]
Lire la suite…[…] (V) Modifie Code rural - art. […] L123 -5 (V) Modifie Code rural - art. L123 -6 (V) Modifie Code rural - art. L123 -7 (V) Modifie Code rural - art. L123 -8 (V) Modifie Code rural - art. L123 -9 (V) Modifie Code rural - art. […] L143-4 (V) Article […]
Lire la suite…[…] 2011 pour avoir retenu à tort le site de Mondésir comme centre de l'exploitation et a désigné le site de Marcilly à Beaune-la-Rolande comme devant être pris en compte comme le centre d'exploitation principale au sens des dispositions de l'article L.123 -1 précité du code rural et de la pêche maritime ; […] conformément aux dispositions précitées de l'article L .121-10 du code rural , […] 6 . Considérant qu'aux termes de l'article L.123-6 du code rural […]
[…] — en méconnaissance de l'article L. 123 -2 du code rural et de la pêche maritime, […] — en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime, […] aux termes de l'article R. 123 -10 du code rural et de la pêche maritime : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : () 3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, […] qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « (…) Dans les autres cas, […] qu'aux termes de l'article L. 123-9 du même code : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou, […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation au regard des dispositions précitées de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, […]
L. 121-1, L. 123-1, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-17 du code rural). […] En effet, l'article L. 121-1 énonce que " l'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles et foncières " ; l'article L. 123-1 énonce que le remembrement " a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole de bien qui y sont soumis " ; et l'article 123-6 impose une obligation de résultat très nette en énonçant que " sauf exception justifiée, […]
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