[…] 7. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 123-27 du code rural que les terrains nécessaires à la réalisation ultérieure d'équipements publics peuvent être attribués à la commune qui en fait la demande ; qu'en se bornant à soutenir que l'attribution de sa parcelle d'apport C 193 à la commune de Vandières est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a pour but l'extension de la station d'épuration, le requérant, qui ne conteste pas que la commune de Vandières n'aurait pas fait de demande en ce sens en application de l'article L. 123-7 du code rural, n'établit pas l'existence d'un détournement de pouvoir ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2008 : […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-7 du code rural dans sa version applicable au litige : « Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition. » ;